2. Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs (CGU Vendeurs)
Préambule
La Place de Marché est un service proposé par l’Entreprise individuelle Cécile Accoceberry, 13 rue de la Mouillère 25000 BESANCON, immatriculée 89295972700017 au RCS de BESANCON, utilisant le nom commercial Les Liseurs (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme met en place, sur le site internet www.LesLiseurs.com (ci-après le « Site »), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci-après « Acheteurs ») de rentrer par son intermédiaire en relation avec des Vendeurs inscrits sur le Site (ci-après « Vendeurs »), dans le but d’acheter des produits neufs, en l’occurrence des livres brochés ou numériques (ci-après les « Produits ») proposés à un prix ferme (ci-après le « Service »).
Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeurs « ) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription en tant que Vendeur sur le Service.
Les droits et obligations qui découlent de la relation entre la Plateforme et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeurs.
Article 1. Objet
Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.
Les Vendeurs sont plus particulièrement, dans le cadre du Service proposé, des auteurs indépendants agissant en tant que Professionnel pour vendre leurs ouvrages dont ils détiennent les droits. A ce titre, ils disposent d’un statut professionnel, comme par exemple le statut d’entreprise individuelle ou d’artiste-auteur en France, et sont à jour de toutes leurs obligations sociales et fiscales.
Article 2. Description du service
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. La Plateforme n’est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.
Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, la Plateforme se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 3. Accès au service
3.1. Accès
L’accès au Service est subordonné à l’acceptation des présentes CGU Vendeur et la création d’un compte Vendeur. L’accès au service est gratuit, il n’y a pas d’abonnement.
L’utilisation du Service implique également pour le Vendeur l’ouverture d’un compte auprès de Stripe, à relier à son compte bancaire, pour l’encaissement des paiements effectués par l’Acheteur au Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par la Plateforme.
La Plateforme se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement.
Pour utiliser le Service, le Vendeur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement la Plateforme.
Le Vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement à la confidentialité des identifiants.
3.2. Capacité juridique
Le Site est accessible :
– A toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.3. Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des présentes conditions générales par le Vendeur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription Vendeur. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Vendeur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas s’inscrire ni proposer ses Produits sur le Site.
Article 4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service
4.1. Obligations d’ordre général
Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site.
Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site (notamment la loi pour le prix unique du livre en France par exemple).
Par ailleurs, le Vendeur s’interdit expressément de proposer et/ou partager et/ou autrement promouvoir, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (liens hypertextes, adresse URL de son site dans sa page Vendeur ou le descriptif des Produits, message adressé à l’Acheteur…), des liens vers d’autres sites Internet et/ou sociétés qui fournissent des services analogues à ceux proposés sur le Site.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.
Il s’efforcera notamment pour cela à répondre aux messages des Acheteurs et de la Plateforme dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.
Tout échange entre le Vendeur et la Plateforme est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.
Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de la Plateforme et du site LesLiseurs.com. A défaut, la Plateforme se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.
4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site
Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou du droit d’auteur, ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.
Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés.
Le Vendeur s’engage à proposer des Produits respectant la thématique du Site (livres brochés et numériques), neufs, de qualité (textes corrigés et lisibles) et respectant la Charte qualité de la Plateforme.
Dans le cas des livres numériques, le Vendeur s’engage à fournir des fichiers respectant les formats en vigueur, lisibles sur les appareils prévus (liseuses) et exempts de virus informatiques.
Si la Plateforme met en place un système de validation des Produits avant leur mise en ligne, cela ne constitue pas une obligation de résultat : la Plateforme ne saurait être tenue responsable de la mise en ligne d’un Produit inapproprié, et se réserve le droit de retirer un Produit proposé à la Vente s’il est jugé inapproprié, de qualité insuffisante, ou non-conforme à la Charte qualité, et ce même si ce Produit a déjà été mis en ligne.
Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix.
Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit, et s’engage à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le Vendeur garantit la Plateforme qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique, la Plateforme pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.
4.3. Obligations relatives au prix des Produits
Le prix de vente des Produits est défini par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur, et doit notamment respecter la loi pour le prix unique du livre en France.
Ce prix doit être mentionné sur le Site en Euros toutes taxes et frais compris (notamment TVA si applicable), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés au prix de la commande lorsque l’Acheteur la valide.
Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.
4.4. Obligations relatives à la vente des Produits
Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.
Le Vendeur est informé par email ou par le bais de son interface Vendeur lorsqu’un de ses Produits a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.
– Dans le cas de l’achat de Produit(s) téléchargeable(s) (livres numériques/ ebooks) : le(s) téléchargement(s) est (sont) disponible(s) pour l’Acheteur après le paiement effectué.
– Dans le cas de l’achat de Produit(s) physiques(s) (livres brochés) : Le Vendeur s’engage à confirmer la commande dans un délai de 3 jours ouvrés, puis à expédier la ou les commande(s) de l’Acheteur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la confirmation.
Aussi, le Vendeur s’engage à consulter très régulièrement ses emails reçus à l’adresse fournie à la Plateforme et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement d’expédier le(s) Produit(s) dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la confirmation.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 3 jours ouvrés, il est demandé au Vendeur de suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits physiques, ou d’utiliser l’outil « mise en vacances ».
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes des Produits proposés à la vente sur le Site. A défaut, la Plateforme se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.
4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits
Le Vendeur indique dans son espace les modalités de livraison possibles pour le Produit, avec les frais de livraison correspondants, afin qu’ils s’affichent sur la page de Commande.
Le Vendeur s’engage à indiquer les frais de livraison les plus justes possibles par rapport au mode de livraison retenu, et à ne pas en tirer de bénéfice.
Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur le ou les Produit(s) commandé(s) dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande ; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé.
Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. La Plateforme adresse au Vendeur les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).
Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.
4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits
De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.
A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, qu’elle soit adressée directement par l’Acheteur au Vendeur, ou transmise au Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur.
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur ; Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement. Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur, la Plateforme se réserve le droit d’apporter son assistance aux parties, et éventuellement de procéder au remboursement du Produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, la Plateforme procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur auprès du Vendeur et que la Plateforme en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à la Plateforme une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par la Plateforme au Vendeur au titre des ventes des Produits.
4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur
Il est rappelé que la Plateforme se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu à l’article 8.
Article 5. Dispositions financières
5.1. Calcul de la commission perçue par la Plateforme
Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, la Plateforme percevra de la part du Vendeur une commission égale à 25% du montant TTC correspondant, frais de port exclus. Il ne sera pas appliqué de TVA sur la commission perçue par la Plateforme (TVA non applicable – article 293 B du CGI). La commission est calculée comme suit :
Exemple de calcul pour un livre broché vendu 15€ TTC avec 4,40€ de Frais de Port : il sera appliqué le taux de commission de 25% sur le prix du produit soit 3,75€ de commission sur un montant total de 19,40€ TTC.
Stripe Connect versera sur le compte Stripe du Vendeur le montant lui revenant soit : 19,40€ – 3,75€ = 15,65€.
Exemple de calcul pour un livre numérique vendu 3,99€ TTC (pas de frais de port) : il sera appliqué le taux de commission de 25% sur le prix du produit soit 1,00€ de commission sur un montant total de 3,99€ TTC.
Stripe Connect versera sur le compte Stripe du Vendeur le montant lui revenant soit : 3,99€ – 1,00€ = 2,99€.
Le versement sera effectué 21 jours suivant la date de passage de la commande au statut « Terminée », sur le compte Stripe du Vendeur auquel il aura relié son compte sur la Plateforme.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.
5.2. Obligations fiscales
La Plateforme n’est pas responsable des obligations fiscales ou de déclaration qui pourraient incomber aux Vendeurs du fait de leurs activités sur le Site.
Dans le cadre des Transactions effectuées sur le Site, les Vendeurs sont seuls responsables des impôts, droits, et taxes (notamment TVA si applicable) et de toute obligation de déclaration fiscale, le cas échéant, en vertu de la législation applicable.
Article 6. Évaluation des Produits et des Vendeurs
Le Site met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer les Produits commandés, ainsi que la qualité de service des Vendeurs. L’appréciation est réalisé par l’attribution d’étoiles.
Article 7. Classement des offres sur les pages
Par défaut, les offres apparaissent sur la boutique par ordre alphabétique de titre. L’internaute a ensuite la possibilité d’appliquer des filtres par catégorie, et/ou de modifier le classement en sélectionnant un critère de tri par : par popularité, par meilleures notes, du plus récents au plus ancien, prix croissant ou décroissant.
Lorsque l’internaute effectue une recherche, par défaut, les offres apparaissant sur les pages de résultat selon leur pertinence au regard de la recherche de l’internaute. Il a ensuite la possibilité de modifier le classement en sélectionnant un critère de tri comme indiqué au paragraphe précédent.
Article 8. Suspension – Résiliation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 1 mois.
En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, la Plateforme pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’un email.
En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, non-respect de ses obligations fiscales ou des engagements fiscaux, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, la Plateforme pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En particulier, un manquement grave est notamment constitué par :
(i) le non-respect des obligations en matière de TVA (déclaration et paiement de la TVA afférent à des transactions imposables à la TVA en France) qui aboutit à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 283bis du CGI,
(ii) la communication à la Plateforme d’informations inexactes sur l’identité du Vendeur et sur le pays d’établissement véritable de son siège social,
(iii) la communication à la Plateforme d’un lieu d’expédition erroné.
En cas de signalement par l’administration fiscale d’une irrégularité du Vendeur, pour quelque motif que ce soir, la Plateforme pourra procéder au blocage des paiements du Vendeur le temps de mener les investigations y afférentes.
Article 9. Règlement en ligne des litiges
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 10. Données personnelles
Les données à caractère personnel du Vendeur sont traitées par la Plateforme à savoir :
10.1. Traitements opérés par la Plateforme :
Gestion de l’inscription et suivi des comptes vendeurs ;
– Mise en relation avec les acheteurs ;
– Elaboration de suivis et statistiques commerciales ;
– Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
– Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire ;
– Prévention de la fraude et gestion du risque ;
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en écrivant à contact(@)lesliseurs.com.
Afin de permettre de répondre rapidement, il conviendra d’indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse postale. Certaines demandes d’exercice de vos droits (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’ 1 mois suivant la réception de la demande.
Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
Pour plus d’information sur les traitements réalisés par la Plateforme voir la police de confidentialité.
S’agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, la Plateforme informera les Acheteurs qu’elles sont destinées à la Plateforme, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Vendeur.
Le Vendeur s’engage à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par la Plateforme uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites.
10.2. Lutte contre la fraude
Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, …) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations…) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de la Plateforme, sont conservés par la Plateforme et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.
La Plateforme pourra prendre des mesures, telles que suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur. Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Vendeurs dans le cas où le Vendeur n’a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison.
La survenance d’un incident (absence de livraison, impayé…) pourra entraîner l’inscription des données en rapport avec le compte au sein du fichier d’alerte de la Plateforme, ce qui pourra lors de prochaines connexions ou inscriptions des Vendeurs, conduire la Plateforme à réaliser des vérifications supplémentaires ou des refus d’inscriptions des Vendeurs.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
Pour exercer vos droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, il vous suffit de vous adresser à contact(@)lesliseurs.com en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
Article 11. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images, logos) reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Par exception, les Utilisateurs sont autorisés à partager les informations publiques disponibles sur le Site, sur leurs comptes sur les réseaux sociaux ou à leur entourage, à des fins de promotion.
La Plateforme se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle associés aux images et fiches descriptives des Produits du Vendeur, dans le cadre de la promotion du Service et des Produits auprès du public (publicités, réseaux sociaux, newsletter…).
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies et les diffusions dans le cercle familial. Les Utilisateurs doivent respecter les conditions générales de vente de ces produits et la Plateforme ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.
Article 12. Responsabilité
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Plateforme contre tout dommage subi par la Plateforme et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la Plateforme à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de la Plateforme envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service, ou la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.
La Plateforme s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site, et se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La Plateforme dispose du procédé de cryptage SSL et s’efforce de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles et données liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site. Toutefois, la Plateforme ne peut être tenue pour responsable d’événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.
La Plateforme décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de la Plateforme sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.
Article 13. Comportements prohibés
13.1. Comportements interdits
Sont strictement interdits :
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site,
(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Site LesLiseurs.com
(iii) tous détournements des ressources système du Site,
(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Site ou des utilisateurs de son Site,
(vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement
(viii) toute pratique visant à utiliser le Site en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux, et enfin plus généralement
(ix) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
13.2. Respect des réglementations applicables
A cet égard, tous les Utilisateurs, qu’ils soient Visiteurs, Acheteurs ou Vendeurs doivent respecter l’ensemble des réglementations applicables, et les Visiteurs doivent notamment s’abstenir de :
(i) porter atteinte aux droits des tiers,
(ii) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou ajouter des produits constituant des contrefaçons,
(iii) inciter à des délits ou crimes, à la discrimination, la haine ou la violence liée à la race, l’origine ethnique ou la nationalité
(iv) proposer des Produits ou publier des contenus sur le Site qui sont ou sont susceptibles d’être considérées comme des photographies contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public (par exemple photographies érotiques, pornographiques ou montrant un contenu violent), et plus généralement
(v) agir de manière contraire à l’ordre public et/ ou aux bonnes moeurs,
(vi) communiquer des informations erronées, et notamment sur son profil (nom, adresse, email) et les Produits proposés à la vente,
(vii) collecter, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données des Utilisateurs du Site ou des données des Transactions, y compris si les données deviennent disponibles de manière illicite ou à la suite d’un acte illicite ou d’une omission.
(viii) proférer des propos diffamatoires,
(ix) commettre des actes qui pourraient mettre en danger ou porter atteinte à autrui,
(x) publier des données à caractère personnel d’autres individus ou violer les droits à la vie privée, ou
(xi) usurper l’identité d’autrui.
Si un tel Contenu est signalé, la Plateforme suspendra immédiatement, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur et supprimera le Contenu concerné.
Si un Utilisateur estime qu’un Contenu est susceptible de porter atteinte aux présentes Conditions Générales et/ou à ses droits et/ou aux droits d’un tiers (par exemple, contrefaçon, insulte, atteinte à la vie privée), les Utilisateurs peuvent en notifier la Plateforme en envoyant un email à l’adresse contact(@)lesliseurs.com.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Plateforme se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
Article 14. Modifications
La Plateforme se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans un délai de 15 jours par la Plateforme pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Article 15. Cession
La Plateforme peut, sous réserve des lois applicables en matière de protection des données, transférer et/ou céder tous les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales à tout tiers, notamment en cas de transfert d’un secteur d’activité, de fusion ou de tout changement de contrôle affectant la Plateforme, à condition que cela ne diminue pas la protection des droits du consommateur. Un tel transfert libère la Plateforme de toute obligation en tant qu’exploitant du Site.
Si la Plateforme a l’intention de céder cet accord à un tiers, les Acheteurs et les Vendeurs seront informés en observant un délai de préavis raisonnable.
Les Vendeurs et les Acheteurs ne peuvent transférer ou céder tout ou partie de leurs droits ou obligations découlant des présentes Conditions Générales.
Article 16. Absence de partenariat
Les présentes Conditions Générales n’ont pas pour effet de créer un partenariat entre l’Acheteur et/ou le Vendeur et/ou la Plateforme, de relations de travail, ni une relation de franchise.
Article 17. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Article 18. Loi applicable / Attribution de compétences
Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.
Pour tout différend qui viendrait à se produire entre la Plateforme et un Vendeur professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes :
98 rue de Richelieu – 75002 Paris – https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
En cas d’échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour traiter le litige. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
